Sommaire n° 1623 du 13.09.2019

1 Droits d’auteur
Le SDA ajoute une condition portant sur l’ampleur des droits d’auteur

3 Réductions de valeur
Comptabilisation requise, même en cas de comptabilité ‘simplifiée’ ?

4 Frais professionnels
Entreprise soumise au droit comptable : quand peut-elle déduire une dépense ?
• Déduction à l’impôt des sociétés

6 TVA
Assujettis ‘débutants’ : bientôt restitution accélérée de leurs crédits TVA

8 Droits d’enregistrement
‘Mécanismes d’emphytéose’ : Vlabel suit finalement la position fédérale

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 253 CIR 92 - Pas d’exonération du précompte immobilier pour un club de voile - Gand, 13 novembre 2018

Droits d’enregistrement
• Art. 129 c.enr. - Acquisition immobilière par les associés : droit de vente au lieu de droit de partage - Gand, 18 décembre 2018

12 Circulaires
• Victimes de la thalidomide. Régime fiscal des sommes obtenues
• Cession d’un droit d’emphytéose, etc. Exonération fiscale de la somme obtenue
• Réduction d’impôt pour libéralités. Dons en ligne via des plateformes de paiement
• Travail supplémentaire. Réduction d’impôt/dispense partielle de versement du Pr.Prof.
• Travaux publics. Indemnités compensatoires de pertes de revenus. Exonération
• Frais d’adoption. Réduction d’impôt

14 Divers
• Procédure - ‘Antigone’ et droit de l’UE : aucun problème ?
• RDT - Déduction RDT et ordre d’imputation des déductions : violation du droit de l’UE ?

15 Journal officiel de l’UE

15 Au Moniteur
• du 3 au 8 septembre 2019