Sommaire n° 1602 du 08.03.2019

1 Volontaires
Volontaires : la loi revoit les indemnités de frais
• Travail associatif : limites annuelle et mensuelle pour 2019

6 Impôt des sociétés
Date butoir de la valeur fiscale nette : la Cour de cassation a bien tranché

7 Sanctions
Modération d’amendes TVA pour fraude : invoquer d’abord l’arrêté du Régent

9 TVA
Location de bâtiments avec TVA : quid des droits d’enregistrement ?

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
Art. 37 CIR 92 - Revenus immobiliers ou revenus professionnels ? - Gand, 9 octobre 2018

Droits de succession
Art. 2.7.1.0.6 CFF - Don d’assurance : l’intervention du législateur flamand n’est pas annulée - Cour constitutionnelle, 28 février 2019

Impôts locaux
Principe d’égalité - La distinction ne doit pas être explicitement motivée - Gand, 19 décembre 2017

13 Circulaires
Réduction d’impôt. Isolation du toit. FAQ
TVA. Guichets d’entreprises
TVA. Prestations de services assimilées. Travaux immobiliers ‘pour compte propre’
Douanes et accises. TVA. Déménagement de particuliers vers la Belgique
Douanes et accises. TVA. Biens importés à l’occasion d’un mariage

14 Divers
Pensions - Cotisation de solidarité sur les pensions : majoration des plafonds
TVA - Réforme du taux TVA sur ‘publications’ : la proposition de loi déposée à la Chambre
Recouvrement - Le ‘code du recouvrement’ est aussi déposé à la Chambre

15 Au Moniteur
du 26 février au 4 mars 2019

15 Indice
février 2019

16 Revue de presse